Protection des données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisées par le GRETA-CFA et les services académiques à la formation professionnelle continue, d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées.

Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi modifiée dite  » Informatique et Libertés  » du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD.

LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS : POURQUOI L’UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Site internet

Le GRETA-CFA est attachée au respect et à la protection des données personnelles des utilisateurs du site Internet du réseau. Ils s’engagent à définir et à appliquer les mesures adéquates afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
La visite du site internet du réseau n’oblige pas à décliner votre identité, ni à fournir de données personnelles. Cependant, les données personnelles collectées sur le site via les formulaires de contact permettent de :

  • Répondre à vos demandes et sont exclusivement réservées à l’usage du GRETA-CFA qui s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers.
  • Mesurer l’audience du site internet et le taux de fréquentation des différentes pages.

Les informations que vous saisissez sur le site nous permettent de répondre à vos demandes.
Le GRETA-CFA s’engage à ne pas communiquer les données personnelles à un tiers.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’une limitation du traitement relatif à ces données, d’une opposition au traitement.
Enfin vous disposez également du droit à la portabilité de ces données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour toute demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter le GIPAL Formation en  adressant un courrier à l’adresse suivante : CFA AL – 50 cours de la République, les Gémeaux – CS 90198 – 69624 Villeurbanne CEDEX ou en envoyant un mél à cfaal@ac-lyon.fr.

Prospection
Les actions de prospection menées par téléphone, emailing ou lors des salons auprès des publics par le GRETA-CFA ont pour finalité de proposer des actions de formations ou des prestations susceptibles d’intéresser ces publics.
Toute démarche de prospection est basée sur votre consentement.

Pré contractualisation
Le traitement des données personnelles dans un cadre pré contractuel (dossier d’inscription / promesse d’embauche) à votre demande ou celle d’un tiers (un employeur par exemple ou un prescripteur) a pour finalités :

Dans le cadre d’une prestation de formation :

  • De vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel
  • D’évaluer vos connaissances, acquis, compétences ou savoir-faire
  • D’identifier et proposer les prestations adaptées à votre projet professionnel

Contractualisation

Le traitement des données personnelles dans un cadre contractuel (contrat d’apprentissage) a pour finalités :

Dans le cadre d’une prestation de formation :

  • De vous accompagner tout au long de la formation
  • D’évaluer vos connaissances, acquis, compétences ou savoirs faire
  • De vous inscrire aux éventuelles sessions d’évaluations ou d’examens
  • De transmettre vos demandes de financements aux organismes compétents
  • De gérer la partie administrative et financière de votre formation
  • De mesurer votre satisfaction à l’issue de la formation dont vous avez bénéficié
  • De transmettre et rendre au compte aux éventuels tiers (prescripteurs, financeurs, employeurs et partenaires) des formations dont vous avez bénéficié
  • De suivre la poursuite de votre projet professionnel, et plus précisément votre insertion dans l’emploi via des enquêtes demandées par les financeurs ou organismes publics

Finalités légales ou réglementaires

Le traitement de vos données personnelles peut également faire l’objet de dispositions légales ou réglementaires :

  • Transmission aux organismes sociaux pour la définition de vos droits
  • Dans le cadre d’audit qualité des formations suivant les règles de déontologie mises en place
  • L’obligation de transmettre tout document afférent aux formations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrôle des financements mobilisés.

Mission de service public
Le traitement de vos données personnelles peut également permettre de répondre à l’exécution des missions de services publics du Ministère de l’éducation nationale.

Enquêtes et statistiques
Le GRETA-CFA est susceptible de vous contacter pour répondre à des enquêtes. Ces enquêtes sont menées sur la base de votre consentement pour répondre à une obligation légale ou celle liée à un commanditaire ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS ?

  • Exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • Intérêt légitime du GRETA-CFA ou du GIPAL Formation dans le cadre de ses activités dans la mesure où il ne porte pas atteinte à vos intérêts, libertés et droits fondamentaux ;
  • Et, dans certains cas, sur la base de votre consentement.

QUELS TYPES DE DONNÉES SONT TRAITÉS ?

Catégories de données traitées
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi modifiée « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à la protection des données, le GRETA-CFA et le GIPAL Formation recueillent et utilisent les seules données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi par le traitement et s’efforce de limiter la collecte et le traitement de ces dernières.

Conformément à la loi, les traitements de vos données sont référencés dans les registres des traitements de l’Académie de Lyon.

COMMENT SONT SÉCURISÉES VOS DONNÉES ?

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de garantir au maximum l’accès et la confidentialité de vos données.

La sécurité de vos données repose également sur les bonnes pratiques à adopter. Vous pouvez consulter les bonnes pratiques de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) concernant la navigation sur internet.

QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ?

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi modifiée « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à la protection des données, vous disposez d’un certain nombre de droits (article 15 à 22 du RGPD) que vous pouvez faire valoir auprès des responsables de traitement.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Contacter les responsables de traitements
Pour toute demande concernant vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter en premier lieu les responsables de traitement de vos données (cfaal@ac-lyon.fr)